Vente immobilière - responsabilités multiples - préjudices - causalité
Par Albert CASTON le 20/12/2017
Vente immobilière - responsabilités multiples - préjudices - causalité Note Sizaire, Const.-urb. 2018-2, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-24.170 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP ... Lire la suite >