Vente immobilière et non-conformité (accès impossible en l'absence de servitude de passage)
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.709 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >