Vente immobilière et réticence dolosive
Par Albert CASTON le 03/04/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 17-21.963 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >