Vers la loi organique sur le référendum d'initiative parlementaire et citoyenne ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 11763 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > élections et référendums Tête d'analyse > référendums Analyse > initiative. réforme. mise en oeuvre Question publiée au JO ... Lire la suite >