Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ?
Par Albert CASTON le 06/03/2017
Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ? Note Lasserre Capdeville, GP 2017, n° 9, p. 20, sur cass. n° 15-21.262. Lire la suite >