Violation clause contractuelle instituant procédure préalable à saisine du juge : régularisation impossible
Par Albert CASTON le 23/06/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 juin 2016N° de pourvoi: 15-16.309Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Boulloche, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >