Viole l'article 462 du CPC le juge qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifie les obligations des parties
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.636 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., (les consorts X...) à payer à la société Banque populaire rives de Paris ... Lire la suite >