Voisinage - construction nouvelle - perte de vue et de luminosité - dépréciation - trouble anormal
Par Albert CASTON le 27/11/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 novembre 2018N° de pourvoi: 17-24.176 Non publié au bulletin Rejet M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >