Voisinage - trouble anormal résultant d'une menace d'effondrement - préjudice de jouissance ?
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 février 2015 N° de pourvoi: 13-25.809 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >