Voisinage - voie de fait - droit de propriété
Par Albert CASTON le 18/05/2020
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 5 février 2020N° de pourvoi: 19-11.864 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >