Voisinage et absence de preuve du trouble anormal
Par Albert CASTON le 10/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-22.558 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >