Voisinage, trouble anormal et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 12/04/2022
Voisinage, trouble anormal et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.953 ECLI:FR:CCASS:2022:C300300 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 05 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >