L’INFLUENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL SUR LE DROIT SUCCESSORAL
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/12/2023
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. Dans les régimes matrimoniaux instituant une ... Lire la suite >