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Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

Par Patrick LINGIBE le 26/07/2017
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat. I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par une convention de délégation de service public ... Lire la suite >
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