Modifier le permis de construire pour le régulariser : précisions sur la notion de conception générale du projet.
Par Charles SOUBLIN le 08/02/2016
Dans son arrêt SCI Riviera Beauvert (30 décembre 2015, n° 375276), le Conseil d’Etat affine encore le champ d’application du permis de construire modificatif et rappelle les mécanismes de régularisation du permis de construire initial. L’arrêt commenté (C.E., 30 décembre 2015, n° 375276, ... Lire la suite >





