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Les publications des avocats les plus lues

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Contrainte URSSAF - délai de prescription

Contrainte URSSAF - délai de prescription

Par Caroline LEGAL le 14/06/2016
Lorsque l'URSSAF émet une contrainte à l'encontre d'un employeur pour régler des cotisations, quel est le délai de prescription pour l'envoi de cette contrainte ? Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé que la contrainte de l'URSSAF ne figure pas sur la liste des titres ... Lire la suite >
Bienvenue

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Par Josiane BENOIT-LEVY le 14/06/2016
Je vous remercie d'avoir consulter mon site. J'exerce depuis plus de 30 ans dans des domaines très différents. Je peux vous assister et vous représenter aupres de tous les tribunaux. Je serai votre unique interlocuteur et mettrai tout en oeuvre pour traiter rapidemment et au mieux vos intérêts. Vous pouvez consulter ... Lire la suite >
Sur la difficulté de démontrer le lien entre les enfants et son parent soumis à une OQTF sans délai, ainsi que la réalité de la vie commune avec une Française

Sur la difficulté de démontrer le lien entre les enfants et son parent soumis à une OQTF sans délai, ainsi que la réalité de la vie commune avec une Française

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 14/06/2016
Voici la décision de la Cour d'appel de Toulouse : Cour d'appel de Toulouse ordonnance Audience publique du mardi 22 décembre 2015 N° de RG: 15/00244 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Burkini sur les plages: fin de la saga de l'été?

Burkini sur les plages: fin de la saga de l'été?

Par Aude RIMAILHO le 21/09/2016
Le Conseil d’Etat, saisi par la ligue des droits de l’Homme (LDH), et le comité contre l’Islamophobie en France (CCIF), s’est prononcé, le 26 aout 2016, contre l’arrêté de Villeneuve Loubet, interdisant le « port de tenues considérées comme manifestant de manière ostentatoire une ... Lire la suite >
Loi Montagne : les servitudes imposées aux propriétaires de chalets d'alpage ne sont pas contraires à la Constitution

Loi Montagne : les servitudes imposées aux propriétaires de chalets d'alpage ne sont pas contraires à la Constitution

Par Giany ABBE le 17/06/2016 - 1 commentaire
CC, Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Par une décision du 10 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé la conformité au regard de la Constitution du paragraphe I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme (ancien). Aux termes de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 2003 ... Lire la suite >
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