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collégialité des jugements

L'une des règles du droit français est celle de la collégialité des décisions judiciaires. Les jugements sont, en principe, pris par plusieurs juges (le plus souvent trois), afin que la discussion entre eux sur le cas porté à leur attention puisse leur permettre de prendre une décision plus éclairée et moins partisane que celle d'un seul. C'est le ... Lire la suite >
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Mai 2008: Révolution numérique!

Nos confrères niçois sont allés plus vite que nous tous pour signer une convention avec la garde des sceaux. Le ministère indique: "Rappelant son souhait d'engager la Justice dans "une révolution numérique", le Garde desSceaux s'est réjoui de la signature de la convention. Toujours selon le billet du ministère:"Cette convention est le symbole d'une ... Lire la suite >
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Liberté du commerce?

Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider Pouvons-nous traduire ce texte aux étrangers désireux de choisir la Françe comme terre d'acceuil pour leurs investissements ... Lire la suite >
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Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation ... Lire la suite >
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