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Revision des Prestations Compensatoires Anciennes

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant ... Lire la suite >
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Réforme des successions et des libéralités

Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l'ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions ... Lire la suite >
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Grève

La grève des transports gène le fonctionnement de nos cabinets mais pas seulement, elle cause aussi un préjudice au justiciable. Qu'il ne puisse aller à l'audience ou que le juge soit absent, son audience est souvent repoussée. Or pour certain, l'audience est reportée à plusieurs mois. Que l'on soit ou non en accord avec leurs idées, voici une ... Lire la suite >
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Petit vocabulaire judiciaire et juridique (1)

Notre langage est parfois abscons et souvent, l'habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients. Voici donc quelques mots usuels (pour nous): Créancier: celui auquel on doit de l'argent ou quelque chose débiteur: celui qui doit la chose ou l'argent exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est ... Lire la suite >
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QUE FAIRE, LE JUGE A FAIT UNE ERREUR

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire? Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur. il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur ... Lire la suite >
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PARENTS SEPARES ET ELOIGNES

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le problème du transport des enfants se pose d'une façon souvent critique. Il a été déjà question sur ce blog de l'adaptation du temps que passera l'enfant avec le parent éloigné (article ICI), des frais de transport et de leur partage éventuel (article ICI), des problèmes pratiques (article ... Lire la suite >
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CONSTITUTION devant le TGI

"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"... Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel. Levons donc un coin du voile procédural. La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on ... Lire la suite >
Publiée entre et