Dernières publications des avocats

La cession d'un actif immobilier public est elle soumise à mise en concurrence ?

Par Goulven LE NY le 19/05/2024

Par principe, la vente immobilière par les personnes publiques n'est pas soumise à concurrence (Conseil d'État, 10 avril 2015, n°370223). Elle le devient en revanche si l'opération peut s'analyser en une commande publique (voir sur le blog : VEFA et requalification en marché public : comment apprécier ... Lire la suite >

Temps de voyage professionnel = pas un temps de travail effectif même si le salarié reste joignable (c. cass. 13 mars 2024 n°22-11.708)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

Par un arrêt rendu le 13 mars 2024 (n°22-11.708), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le temps de voyage professionnel du salarié constitue ou non, un temps de travail effectif, lorsqu’il reste joignable pour ses collaborateurs. La question qui se pose à la Cour ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence (6/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-20.201), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’ « en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et clause de dédit-formation (5/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

Une clause de dédit-formation est une clause insérée dans le contrat de travail d’un salarié, par laquelle ce dernier s’engage, en cas de rupture du contrat qui lui est imputable, à rembourser à l’entreprise les frais de formation dont il a bénéficié. Une telle clause ne peut ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et vices du consentement (4/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

De jurisprudence constante, la chambre sociale affirme que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865) et qu’elle est valablement conclue « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et vices du consentement (3/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Procédure de rupture conventionnelle (2/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

1) Pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture Depuis une jurisprudence établie de 2013, la Cour de cassation admet que le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et articulation avec les autres modes de rupture du contrat de travail (1/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

1) Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des ... Lire la suite >

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