Tribunal judiciaire de Saint Malo, le 29 juillet 2025, n°24/00385
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 29 juillet 2025, président statuant selon la procédure accélérée au fond. À la suite du décès de l’auteur commun, cinq héritiers sont demeurés en indivision sur deux immeubles, dont une maison de villégiature. L’un d’eux, minoritaire dans l’usage, conteste la répartition des charges d’occupation, sollicite ... Lire la suite >
