Tribunal judiciaire de Caen, le 29 juillet 2025, n°23/00398
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Tribunal judiciaire de Caen, 29 juillet 2025. À la suite d’un contrôle d’assiette portant sur 2019 à 2021, un organisme de recouvrement a notifié un redressement ramené à 56 664 euros, puis une contrainte de 63 258 euros. La société a formé opposition, contestant chaque chef, en invoquant l’usage professionnel d’un logement, la nature ... Lire la suite >
