
Fonction publique : l’état de santé antérieur peut-il faire obstacle à la reconnaissance d’un accident de service ?
Par Charles CARLUIS le 13/11/2026
Lorsqu’un accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service. Selon le Conseil d’État (CE, 18 juillet 2025, n° 476311), l’état de santé antérieur du fonctionnaire ne peut renverser cette présomption que s’il est la cause exclusive de l’accident. ... Lire la suite >






