Tribunal judiciaire de Sarreguemines, le 31 juillet 2025, n°25/00045
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Sarreguemines, juge aux affaires familiales, a statué le 31 juillet 2025 sur une demande conjointe tendant au prononcé d’un divorce accepté. La décision tranche les conditions de l’acceptation, vérifie le consentement et fixe les principaux effets du divorce. Mariés en 2007 sans contrat, les époux se sont séparés le 23 ... Lire la suite >
