Tribunal judiciaire de Rennes, le 1 août 2025, n°22/00271
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le tribunal judiciaire de Rennes, pôle social, a jugé le 1er août 2025 un litige de restitution de cotisations AT/MP après rectification du taux applicable. Une entreprise invoquait des décisions de la caisse fixant le taux AT/MP, notifiées en janvier et juin 2019, pour obtenir remboursement des cotisations acquittées entre 2014 et 2018. Après démarches ... Lire la suite >
