Cour d'appel de Agen, le 10 septembre 2025, n°24/00760
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la Cour d’appel d’Agen le 10 septembre 2025, la décision s’inscrit dans un contentieux de liquidation-partage ouvert après le décès d’une mère laissant ses enfants pour héritiers, l’un étant légataire à titre universel pour moitié des biens. L’actif comprend notamment des parts d’une société civile immobilière détentrice ... Lire la suite >

