Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 5 août 2025, n°22/01724
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un jugement du Tribunal judiciaire de [Localité 8] du 5 août 2025, le juge aux affaires familiales prononce le divorce. Le fondement retenu est l’altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et suivants. Les époux ont cessé toute cohabitation et toute collaboration au plus tard le 1er janvier 2022, date retenue pour les effets ... Lire la suite >
