Cour d'appel de Colmar, le 12 août 2025, n°24/00742
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Colmar le 12 août 2025, la décision porte sur la recevabilité d’un appel à la suite d’un déféré. Le litige naît d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Colmar, 26 janvier 2024, ayant rejeté une demande de péremption et fixé des créances salariales dans une procédure collective. En cause d’appel, l’organisme ... Lire la suite >
