Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02432
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt de dessaisissement consécutif à des désistements réciproques intervenus en cours de délibéré. Le litige opposait un employeur public à un salarié, assisté par une organisation syndicale, au sujet de rappels de salaire fondés sur un accord d’entreprise. ... Lire la suite >
