Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 août 2025, n°25/00910
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 5] le 13 août 2025, ce jugement intervient après une audience tenue le 9 juillet 2025 en chambre du conseil. Il mentionne qu’il est « pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, Avant dire droit », ce qui révèle une séquence strictement ... Lire la suite >
