
Acheter un monument historique : guide juridique et fiscal
Par Alexandre CHEVALLIER le 15/08/2026
L'article L. 621-29-6 du code du patrimoine impose à celui qui aliène un immeuble classé ou inscrit de faire connaître à l'acquéreur l'existence de la protection. Cette obligation porte sur sa seule existence, sans s'étendre à son périmètre ni aux engagements en cours. La ... Lire la suite >






