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Commentaire de la décision n° 2025-1169 QPC : La constitutionnalité validée de l'assistance par procuration du majeur protégé en garde à vue

Commentaire de la décision n° 2025-1169 QPC : La constitutionnalité validée de l'assistance par procuration du majeur protégé en garde à vue

Par Pauline HAMM le 13/11/2025
Introduction La confrontation de la personne vulnérable, particulièrement le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, à la procédure pénale coercitive de la garde à vue, constitue un point de tension fondamental entre les exigences de l'enquête et la protection des droits fondamentaux. ... Lire la suite >
L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

Par Grégoire NORMIER le 13/11/2025
L’indemnité d’occupation … la mal nommée. Pour rappel, l’indivisaire qui jouit de manière exclusive d’un bien indivis est redevable de cette indemnité. Plus précisément, cette indemnité est due dès lors que les autres indivisaires ne peuvent en jouir également. Ce ... Lire la suite >
Publiée entre et