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Combien  de  temps  une  OQTF  est-elle  valable ?

Combien de temps une OQTF est-elle valable ?

Par Philippe DANDALEIX le 22/01/2026
La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » a profondément modifié le régime de validité des obligations de quitter le territoire français. En modifiant l’article L.731-1 du CESEDA, le législateur a porté de un à trois ans le délai pendant lequel une OQTF peut être ... Lire la suite >
French employment law - Internal Investigations: Analysis of the proposed law to establish a legal framework for internal investigations and a review of relevant case law.

French employment law - Internal Investigations: Analysis of the proposed law to establish a legal framework for internal investigations and a review of relevant case law.

Par Frédéric CHHUM le 22/01/2026
Proposed law no. 2208 was registered with the President of the National Assembly on December 9, 2025, and draws on the work of the "Internal Investigations" committee of the think tank Le Club des Juristes, including the report "Promoting Internal Investigations in France: A Lever for Competitiveness and Judicial Sovereignty," published in ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquêtes internes : analyse de la proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes et rappel de la jurisprudence.

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquêtes internes : analyse de la proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes et rappel de la jurisprudence.

Par Frédéric CHHUM le 22/01/2026
La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s’inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes ... Lire la suite >
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