Cour d'appel de Nouméa, le 28 août 2025, n°24/00148
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d’appel de Nouméa confirme le rejet, en première instance le 25 mars 2024, d’une demande de restitution d’un cautionnement pénal saisi entre les mains d’un tiers dépositaire. La décision tranche l’articulation entre la notification des décisions au sens de l’article 503 du code de procédure civile ... Lire la suite >
