Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/15332
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel d'une ordonnance du 16 juillet 2024 ayant refusé, en procédure gracieuse, la reconstitution d'un testament olographe. Une personne morale se disant légataire sollicitait que la succession soit réglée d’après un écrit dont l’original, découvert au domicile du défunt, ... Lire la suite >
