
Sous-traitance et notion d'acceptation non équivoque d'une demande en paiement
Par Albert CASTON le 22/07/2025
Sous-traitance et notion d'acceptation non équivoque d'une demande en paiement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.118 ECLI:FR:CCASS:2025:C300354 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >