Cour d'appel de Amiens, le 28 août 2025, n°24/01890
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d’appel d’Amiens, 28 août 2025, tranche un contentieux nourri né d’un contrôle pluriannuel portant sur l’assiette des cotisations et contributions sociales. À l’issue d’une lettre d’observations, une mise en demeure a été contestée sur le terrain de la régularité de la procédure et de plusieurs chefs de redressement. Le pôle ... Lire la suite >
