Cour d'appel de Amiens, le 28 août 2025, n°23/02947
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d'appel d'Amiens, 28 août 2025. L'arrêt tranche un litige relatif à la suspension d’indemnités journalières, décidée après trois convocations médicales dématérialisées restées sans suite, dont la preuve était exclusivement électronique. L’enjeu réside dans la validité probatoire des notifications via un compte en ligne et l’incidence ... Lire la suite >
