Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 29 août 2025, n°21/11537
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2025, la décision oppose une salariée à son ancien employeur du secteur du transport adapté, dans le contexte d’une procédure collective. Le litige porte sur la requalification d’un contrat à durée déterminée, la validité d’un contrat intermittent en l’absence d’annexes signées, la ... Lire la suite >
