Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/13529
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 septembre 2025 constitue une illustration topique des difficultés d'interprétation des dispositions testamentaires, et plus particulièrement de la distinction entre legs impératifs et legs d'attribution à valeur préconisatoire. En l'espèce, un de cujus décédé en 2009 avait rédigé plusieurs testaments ... Lire la suite >
