Un ensemble d'appartements meublés de tourisme peuvent constituer un ERP, même s'ils sont détenus par des propriétaires différents
Par Goulven LE NY le 23/10/2024
Situation des requérants et intervention d'un arrêté de fermeture adopté par le Maire Une SCI a acquis en février 2020 un chalet précédemment exploité en gîte. Elle loue en appartement meublés de tourisme deux appartements situés au premier étage pouvent acceuillir respectivement ... Lire la suite >