Tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 juillet 2025, n°23/07353
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par une ordonnance de mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre, rendue le 25 juillet 2025, la juridiction statue sur une exception d'incompétence territoriale. Le litige concerne l'interprétation d'un testament, dont l'exécution pourrait modifier un partage instrumenté et la qualification d'un legs en libéralité graduelle. La succession s'est ... Lire la suite >
