Cour d'appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°23/02232
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2025, statue en matière sociale sur la rupture pour faute grave d'une salariée agent de service, employée à temps partiel. Le contrat, transféré conventionnellement en 2017, prévoyait un horaire de 9 heures à 15 heures sur cinq jours. L’employeur a notifié un licenciement disciplinaire pour retards répétés, ... Lire la suite >
