
Immatriculation en France des entreprises étrangères sans établissement stable
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 04/04/2025
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (L 123-36, 6° du Code de commerce). Dans un objectif de lutte contre la fraude, un nouvel article L.123-49-2 du Code de commerce a été créé par la loi de financement de ... Lire la suite >