Cour d'appel de Besançon, le 9 septembre 2025, n°24/01050
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour d'appel de Besançon s'est prononcée sur les conditions de preuve du dépôt d'une demande de liquidation de pension de retraite. Cette décision illustre les exigences probatoires en matière de contentieux de la sécurité sociale. Une assurée née le 29 mai 1959 avait transmis le 18 août ... Lire la suite >
