Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/00571
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La maladie professionnelle constitue un mécanisme protecteur fondamental en droit de la sécurité sociale. Sa reconnaissance suppose la réunion de conditions strictement définies par les tableaux réglementaires. Le contentieux de l'opposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur soulève des questions délicates tenant à la preuve de ... Lire la suite >

