Les clauses implicites d'indexation: un raisonnement désormais consacré par le Tribunal judiciaire de Paris
Par Anne-Sophie RAMOND le 22/10/2024
Dans ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (Tribunal judiciaire de Paris, 9ème Chambre, Section 3, 30 août 2024, nº 17/03560). Le tribunal judiciaire de Paris a ... Lire la suite >