Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/02093
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025. Un salarié, chauffeur-livreur, victime d’un accident du travail, a saisi en référé le conseil de prud’hommes pour obtenir la remise de bulletins de paie et d’une attestation destinée à l’assurance maladie, ainsi qu’un rappel de salaires. Le premier juge a ordonné la remise de certains documents ... Lire la suite >
