Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°24/00268
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 septembre 2025, la formation sociale confirme la condamnation au remboursement d'un indu d'allocation de soutien familial. Le litige porte sur la qualification d’une communauté de vie au sens des textes régissant cette prestation. L’allocataire s’est déclarée séparée fin 2015 et a sollicité ... Lire la suite >
