Cour d'appel de Poitiers, le 4 septembre 2025, n°22/01974
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur la validité d’un licenciement disciplinaire prononcé pour faute grave à l’encontre d’un dessinateur ETAM, après mise à pied conservatoire. Le contrat à durée indéterminée avait débuté le 14 septembre 2020. Une convocation à entretien préalable assortie ... Lire la suite >
