Cour d'appel de Montpellier, le 5 septembre 2025, n°24/06089
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La Cour d’appel de Montpellier, 5 septembre 2025, statue sur un appel formé contre une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Béziers du 29 novembre 2024. Le litige oppose deux cohéritiers sur des soupçons de détournements antérieurs au décès et sur la qualification de primes d’assurance-vie au regard d’un éventuel recel ... Lire la suite >
