Cour d'appel de Chambéry, le 4 septembre 2025, n°23/01799
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 04 septembre 2025, la Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, tranche un litige strictement procédural portant sur l'effet dévolutif de l'appel. La juridiction devait dire si une déclaration d'appel dépourvue de l'énumération des chefs expressément critiqués dessaisit la cour d'appel de toute connaissance du fond. Le litige ... Lire la suite >
